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10/03/2023 - ENTRETIEN. « Être reconnue victime d’inceste, ça répare »

Me Valérie Objilère-Guilbert, avocate à Rennes a défendu Virginie Heussner, victime d’inceste, qui vient de publier un livre pour témoigner.

Me Valérie Objilère-Guilbert, avocate à Rennes. | OUEST-FRANCEVoir en plein écran

Maitre Valérie Objilère-Guilbert, avocate à Rennes (Ille-et-Vilaine), a défendu Virginie Heussner, Rennaise, cheffe d’entreprise qui a aujourd’hui 47 ans. En 2005, elle a porté plainte pour inceste, contre son parrain, qui a été condamné par la cour d’assises d’Alsace en 2009. Aujourd’hui elle écrit un livre Qui a volé le porte-monnaie de papy ? Pour inciter d’autres victimes à porter plainte.

Lire aussi : TÉMOIGNAGE. Victime d’inceste, elle veut encourager les victimes à parler

Entretien avec Me Valérie Objilère-Guilbert, avocate de Virginie Heussner victime d’inceste

Quel souvenir avez-vous de cette affaire ?

Je suis toujours émue quand j’en parle. C’est une aventure humaine. Quand je vois Virginie, aujourd’hui, j’ai toujours les larmes au bord des yeux, avec ce sentiment qu’on est passées à côté du précipice. Quand on voit ce qui a été accompli, ça donne le vertige.

Une affaire qu’on a sortie avec les dents — Me Valérie Objilère-Guilbert

Pourquoi ?

C’est une affaire qu’on a sortie avec les dents à quelques jours de la prescription. On a bénéficié d’un alignement de planètes avec un enquêteur motivé, un juge d’instruction qui laissait parler l’ avocat, dans le bureau duquel on a obtenu les aveux de l’agresseur, un président de cour d’assises avec beaucoup de présence et de solennité. C’est une justice exemplaire qui s’est manifestée. Virginie et sa sœur ont vécu des choses terribles, mais ce n’étaient pas des parties civiles revanchardes ou dans la plainte, ça joue sur le moral de l’avocat. On était très tendues durant le procès, comme dans une bulle. Quand le verdict de culpabilité est tombé c’était un soulagement. On n’imaginait pas qu’il soit acquitté. Mais quand cet homme, soutenu par sa famille, qui n’avait jamais fait un jour de prison en détention provisoire, qui a reconnu du bout des lèvres, est parti en prison, Virginie et sa sœur ont été reconnues en qualité de victimes. Ça répare.

Le livre, c’est une bonne idée ?

Plus qu’une œuvre littéraire, c’est un témoignage. Ce que j’aime, c’est de présenter un autre visage de femmes et d’enfants qui ont subi des choses affreuses. Ça reste une blessure, mais ce que dit Virginie, c’est qu’on se remet, que la vie continue. Alors que l’on parle des dysfonctionnements de la justice, c’est bien de dire aussi que, quand on rencontre des professionnels, si tout le monde fait son travail, ça fonctionne. Et la justice n’avait pas davantage de moyens en 2009 qu’aujourd’hui.

Il faut encore beaucoup de courage pour porter plainte aujourd’hui ?

Il faut s’entourer. Souvent, les victimes sont seules, n’en ont jamais parlé à personne, leur histoire est du coup édulcorée. Il faut avoir compris ce qu’il s’est passé. La victime peut être accompagnée d’un avocat dès le dépôt de plainte. Après, il faut bosser, se préparer, nourrir la justice avec des éléments précis, fournir des écrits de bonne qualité.

10/11/20 - Ensemble c'est mieux Bretagne - Comment réussir son divorce ?

Le 20 novembre 2020, Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT était l’invitée de N'Fanteh Minteh sur le plateau de Ensemble c’est mieux - Bretagne sur France 3.

Revoir l’émission : youtu.be/qQTB7jt6u64

Q : Un mariage sur deux en France se solde par un divorce, avez-vous constaté une recrudescence des procédures de divorce après le premier confinement ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Pas vraiment des procédures de divorce, parce que c’est un flot assez continu depuis quelques années. Les divorces, ce sont des gros volumes judiciaires. Depuis 2017, le consentement mutuel a explosé : le divorce par consentement mutuel par avocat séduit les gens. Il faut néanmoins s’entendre en amont sur l’ensemble des conséquences du divorce, c’est parfois ça le plus difficile.

Q : Que faut-il avoir en tête quand on sollicite un avocat pour divorcer?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Il faut faire un travail de projection et un travail d’inventaire.

Un travail de projection, d’abord, il faut essayer de savoir ce que l’on veut faire de sa vie future, où l’on veut habiter, comment on veut régler sa vie avec ses enfants et avec son ex-conjoint ; il restera pour toujours le père ou la maman de ces enfants.

Il faut également faire un travail d’inventaire, regarder ce qu’on a dans notre patrimoine, si l’on dispose d’un régime matrimonial, si l’on a des économies, si l’on a reçu des donations ou des héritages.

Il faut se poser un certain nombre de questions et noter les questions que l’on souhaite poser à son avocat : souvent, c’est la première fois que l’on rencontre un avocat et les gens oublient un certain nombre de choses et sont contraints de revenir une seconde fois pour compléter l’inventaire.

Q : Peut-on avoir le même avocat pour les deux parties ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Non. Depuis 2017, le nouveau divorce sans la présence du juge nécessite la présence de deux avocats. C’est également pour que chaque époux puisse bénéficier d’un conseil indépendant. Chacun son avocat, cela permet de négocier des accords et aussi de réussir le

divorce : chaque époux doit se sentir égal et sentir qu’il a été défendu et entendu par son avocat dans le cadre de son divorce.

Q : Divorcer sans juge, c’est désormais possible en France, comment ça marche ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Le divorce sans juge nécessite qu’en amont, les époux se soient entendus sur le principe du divorce, la répartition de leur patrimoine ainsi que l’organisation de la résidence des enfants s’il y en a. Une fois ces questions résolues, les avocats rédigent une convention de divorce qui est ensuite adressée aux clients. Lorsque le délai de réflexion est intervenu, nous faisons signer dans nos cabinets la convention de divorce qui est ensuite enregistrée aux rangs des minutes d’un Notaire pour lui conférer un caractère exécutoire.

Q : Est-ce que cette procédure est courante aujourd’hui ? Est-ce la majorité des divorces ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Ce n’est pas la majorité. Parfois, des gens souhaitent divorcer mais ne parviennent jamais à le faire, ou réussissent seulement après plusieurs années. Le divorce par consentement mutuel, c’est la possibilité de divorcer en quelques mois et dans des conditions apaisées avec, souvent, des concessions réciproques.

Q : Pour les enfants, ce n’est pas toujours une période facile ; dans les dossiers de divorce, la question des enfants est-elle toujours l’objet de tensions ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Les parents ne devraient voir que l’intérêt des enfants. Néanmoins, quand la guerre est déclarée, chaque parent voit son propre intérêt et l’enfant devient un objet de rivalité. Cette situation est dramatique car tout le monde souffre, les adultes comme les enfants. Les enfants ne doivent pas être écartés de la réflexion sur le divorce quand ils ont l’âge de donner leur avis, et même quand ils sont petit, parfois les enfants savent avant leurs parents que ceux-ci vont divorcer. Il ne faut pas les écarter de ce processus de réflexion et de l’endroit où ils vont habiter. On ne peut pas imposer à des petits enfants de changer de maison chaque semaine s’ils n’en ont pas envie.

Q : Ce qui peut rendre aussi les choses moins compliquées, c’est le contrat de mariage. Ce n’est pourtant pas très pratiqué en France, est-ce assez mal en réalité ?

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT : Absolument. Dans ma pratique professionnelle, je ne fais quasiment jamais de consultations prénuptiales. On ne vient pas me voir pour me demander comment se marier dans l’éventualité d’un divorce. Il faut pourtant toujours penser à l’avenir et, en France, seulement 16% des couples ont un contrat de mariage alors même que l’objectif, quand on se met en couple, c’est d’avoir des enfants, une maison, d’acquérir un patrimoine. Quand on divorce, toutes ces questions financières sont des points de difficultés. Alors pourquoi ne pas consulter un avocat ou un notaire avant de se marier ? Ça ne porte pas malheur ! Ce n’est pas très romantique, certes, mais cela permet que les choses soient claires. Il y a des fonctionnements, dans les couples, qui amènent aux difficultés au moment du divorce, notamment des fonctionnements financiers.

• Le 19 octobre 2018, Maître OBJILERE-GUILBERT a participé à l’émission 9h50 le matin sur France 3, afin de donner son point de vue d’expert sur l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. 
  Voici les questions posées par Laurence POSTIC, journaliste, lors de l’émission : 
  Me Valérie OBJILERE –GUILBERT. On va se plonger avec vous dans nos histoires de famille. La loi prévoit que chaque enfant doit aider un parent en difficulté. On appelle cela en terme juridique l’obligation alimentaire. Quelle forme peut prendre cette obligation? Il ne s’agit pas que de nourriture j’imagine ? 
  Qui doit respecter cette obligation alimentaire ? Les enfants mais aussi les gendres et les belles-filles ? 
  Impossible donc de se défaire de cette obligation, à moins de prouver que son parent a des revenus ou qu’il a été violent ? 
  Et si malgré tout, les descendants refusent de payer, la justice est saisie? 
  Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire? 
  Quels conseils pouvez-vous nous donner ? De bien s’entendre en famille ? 
  Cette question est cruciale aujourd’hui alors que la population vieillit ? 
  Et les réponses de Maître OBJILERE-GUILBERT : 
  Les descendants ont l'obligation d'aider leurs ascendants . 
  Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. 
  Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint. 
  L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. 
  Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :par décision judiciaire,
• et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
• sauf décision contraire du juge. 
  Dans ce cas, le juge fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, que l'enfant devra verser à son parent. 
  Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail. 
  Il doit le prouver. 
  L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse/époux. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré. 
  À savoir : 
  Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. 
  L'obligation alimentaire peut être attribuée :soit d'un commun accord entre le parent et le descendant,
• soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent).
• Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties. 
  La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension alimentaire). 
  L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. 
  Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus. 
  Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du TGI dont dépend son domicile ou celui de son descendant, ou déposer une plainte. 
  Le tiers (personne étrangère à la famille ou organisme) ayant subvenu aux besoins du parent (à la place de l'enfant) peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
• et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général (saisine du JAF du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent). Une procédure amiable doit préalablement être tentée. 

Posté le Vendredi 27 octobre 2017

Le Tribunal de Grande Instance de Rennes a organisé avec le Centre Départemental d’Accès au Droit une table ronde dont le thème était « les litiges de l’après séparation divorce : les réponses juridiques et les modes d’accompagnement ». 

Maître OBJILERE-GUILBERT, avocat spécialisé en droit de la famille a introduit les propos sur ce que l’on entend par les litiges de l’après séparation divorce. 

Maître OBJILERE-GUILBERT a présenté les diverses formes de saisine du Juge aux Affaires Familiales et les conditions pour ressaisir ce même juge en cas de faits nouveaux (voir en annexe le plan de l’intervention). 

Madame la première vice-présidente chargée du pôle familial au Tribunal de Grande Instance de Rennes, a donné des indications sur le déroulé d’une audience et précisé les pièces attendues pour prendre une décision conforme à la situation des personnes. 

La juriste du Centre d’Information des Femmes et des Familles 35, a rappelé le rôle d’information, d’accompagnement et d’orientation de cet organisme, et a apporté des précisions sur l’accompagnement spécifiques des victimes de violences intrafamiliales. 

La représentante du service social de la CAF, a donné des précisions sur l’allocation de soutien familial et sur l’organisation nationale de ce dispositif. 

La médiatrice de l’UDAF 35, a présenté la médiation familiale comme mode de résolution amiable des différends. 

Le public, composé d’une centaine de personnes, a ensuite posé des questions aux intervenants. 

Dans ce cadre, Maître OBJILERE-GUILBERT a précisé les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent être entendus dans toutes les instances les concernant, et a largement répondu aux interrogations du public.

Posté le Mercredi 14 septembre 2016

Le site internet Breizh Femmes s’est penché sur la énième réforme du divorce avec l’éclairage de Valérie Objilère-Guilbert, qui n’y voit qu’une « loi faite par les hommes et pour les hommes » 

Retrouvez l’article en entier ici 

Posté le Vendredi 07 mars 2014

Lors du séminaire sur le thème « Les professionnel(le)s face aux violences intrafamiliales : approches croisées » animé par la journaliste   Véronique Brettes   et en compagnie de   Roland Coutanceau, psychiatre et expert de la Cour d’appel de Versailles et de la Cour de Cassation, Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT tiendra une conférence, suivie par des échanges, sur le   cadre juridique des violences intrafamiliales. 

Ce séminaire se tiendra le vendredi 29 novembre 2013 de 8h45 à 17h à l’espace Galatée, rue du commandant-Charcot à Guichen et est une initiative du CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) et du Conseil général d’Ille-et-Vilaine

Posté le Vendredi 07 mars 2014

Maître Valérie OBJILERE-GUILBERT participera aux « Etats Généraux du Droit de la Famille » qui se tiendra le 30-31 janvier 2014 à la Maison de la Chimie à Paris 

Plus d’information sur   www.cnb.avocat.fr

Posté le Vendredi 07 mars 2014

L’assistance d’un avocat apparait comme un élément essentiel des droits de la défense, pas seulement pour les grands délinquants, mais également pour les citoyens qui ont affaire pour la première fois à la justice. 
La personne poursuivie a le droit fondamental d’être assistée d’un avocat, mais également de comprendre ce qui lui arrive, ou les conséquences de ce qui lui arrive. 

C’est un principe acquis, consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme, en son article 6 « droit à un procès équitable ».